Selon les juges, il n’existe pas de jurisprudence constante imposant de poursuivre l’éditeur d’un site (action en contrefaçon), plutôt que le titulaire du nom de domaine (les deux poursuites sont recevables).
Une victime ne commet donc aucune faute en maintenant ses poursuites à l’encontre du titulaire du nom de domaine et non de l’éditeur d’un site contrefaisant (pas de procédure abusive),

Mots clés : Contrefacon sur Internet

Thème : Contrefacon sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 2 juin 2010 | Pays : France