La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre des 13 octobre 2003 et 8 mars 2004 condamnant la société Google pour contrefaçon de marque dans le cadre de son offre publicitaire AdWords. Cette offre permet à des annonceurs, moyennant la réservation de mots-clés, d’afficher un lien commercial pour leurs services sur la page de résultats de la recherche du moteur Google. Dans les faits soumis, suite à la réservation par des affiliés du programme AdWords, de marques appartenant aux sociétés Viaticum et Luteciel (“bourse des vols”, “bourse des voyages” etc.), ces dernières avaient obtenu la condamnation de la société Google pour contrefaçon. Les juges d’appel n’ont pas adhéré à l’argumentation de la société Google selon laquelle le choix des mots clés, ainsi que le contenu des liens commerciaux et des sites vers lesquels ils renvoyaient, étaient sous la maîtrise exclusive des exploitants des sites référencés. N’ayant pas retenu non plus la demande de nullité des marques en cause pour absence de distinctivité, la Cour a confirmé la contrefaçon de marque et a retenu la responsabilité de la société Google, complice du délit par fourniture de moyens, sur la base de trois types de fautes. En premier lieu, la société Google aurait du effectuer un contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients. La simple invitation que celle-ci adresse de ne pas préjudicier aux droits des tiers n’étant qu’une garantie illusoire. Les juges ne plaident cependant pas pour une obligation de surveillance générale mais “la société Google France doit être en mesure d’interdire l’utilisation de mots-clés manifestement illicites”. En second lieu, la société Google ne pouvait pas proposer dans son outil de suggestion de mots-clés l’achat des mots-clés “bourse aux voyages” ou “bourse de voyages” ou encore “bdv” au motif qu’ils figuraient parmi les plus souvent demandés sans être soumise à l’obligation de se livrer à une recherche sérieuse des droits éventuels de tiers sur ces mots. En troisième lieu, la société Google avait l’obligation, dès lors qu’il lui était signalé l’utilisation de mots-clés frauduleux, de mettre un terme sans délai et complètement aux agissements contrefaisants. La Cour a donc confirmé la condamnation de la société Google au paiement de la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les sociétés Viaticum et Luteciel.

Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2005

Mots clés : contrefaçon de marques,moteurs de recherche,google,luteciel,référencement,Adwords,viaticum,métatags

Thème : Contrefacon sur internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 10 mars 2005 | Pays : France