Article 809 du Code de procédure civile

L’article 809 du Code de procédure civile permet à toute société de saisir le président d’une juridiction afin, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Se fondant sur ce texte, une artiste de Street Art estimait que la campagne publicitaire mise au point pour le compte de la société SAMSUNG relativement au lancement du téléphone portable Galaxy Note avait porté atteinte à ses droits d’auteur et parasité son œuvre (trouble de nature à lui causer un trouble manifestement illicite).

Poursuites pour contrefaçon

L’artiste de Street Art indiquait avoir pour particularité d’associer la photographie et le graphisme en détournant l’environnement urbain et exposait que la société SAMSUNG lui aurait proposé à deux reprises une collaboration, en 2010 avec utilisation de trois visuels pour la promotion d’un appareil photo, ainsi qu’en 2012, mais qu’elle aurait refusé d’être associée à ces projets. Elle ajoutait que c’était en toute connaissance de cause que la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE avait lancé en novembre 2012 une campagne publicitaire, dénommée Safari Imaginaire, pour le produit Galaxy Note II, en « pillant totalement » son oeuvre, en représentant une ville par des images animées dont la représentation est détournée par l’insertion de graphismes et de dessins colorés de personnages, de façon similaire à ses propres travaux.

Absence de contrefaçon

Les juges n’ont pas retenu la contrefaçon : l’artiste en cause n’étant pas l’initiatrice du mouvement artistique Street Art qui, depuis les années 1960, vise à s’approprier la ville en recourant à des techniques variées. De même, plusieurs artistes ont détourné des détails du paysage urbain avec des rajouts graphiques de même nature que ceux de l’artiste (OakoAk, Banksy, Nick Gray, Johan Thornqvist, Adam Lokuciejewski …)

Mots clés : Contrefacon – Publicite

Thème : Contrefacon – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 15 mars 2013 | Pays : France