Lorsqu’une société, avant ses concurrents, communique dans ses publicités sur un thème novateur (dans l’affaire concernée : la notion de transparence en matière de diagnostic immobilier), elle ne peut pour autant bénéficier d’un droit à la paternité exclusive du terme utilisé. Une notion ou un thème n’est pas susceptible d’être revendiqué comme une création intellectuelle.

Mots clés : Contrefacon – Publicite

Thème : Contrefacon – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France