L’action en contrefaçon fondée sur une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur se prescrit par dix années. Cette prescription est identique à celle instituée par les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle applicable aux sociétés de gestion et de répartition des droits. La contrefaçon étant un délit continu, le point de départ de la prescription est la date à laquelle la contrefaçon a cessé, sauf à favoriser les contrefacteurs.
A l’opposé, toute action des auteurs basée sur une violation de leur droit moral est imprescriptible et est transmissible aux héritiers des auteurs.

Mots clés : prescription

Thème : Contrefacon – Prescription

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 1 avril 2008 | Pays : France