En cas de reproduction non autorisée d’une photographie dans un documentaire audiovisuel, les coproducteurs doivent être jugés responsables in solidum vis à vis de l’auteur victime (contrefaçon de photographie).

Mots clés : Contrefacon – Photographies

Thème : Contrefacon – Photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 septembre 2010 | Pays : France