Cession des droits du photographe

Un photographe professionnel spécialisé dans les scènes de chasse a découvert que deux de ces photographies avaient été reproduites sans son autorisation ni mention de son nom par le magazine PLANETE CHASSE. Les faits ont révélé que les photographies en cause avaient été transmises par le photographe à la rédaction du magazine mais pour un autre usage (promotion d’un service).

Exploitation hors périmètre de la cession

Les juges ont conclu au détournement de la cession des droits consentis antérieurement par le photographe. Les reproductions sortaient du domaine du consentement du photographe alors qu’aux termes des dispositions de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle, une autorisation de cession doit être explicite, de façon à ce que les conditions de cette cession, en particulier quant à son étendue et à sa destination, soit précisées.

Mots clés : Contrefacon – Photographie

Thème : Contrefacon – Photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 24 mai 2013 | Pays : France