En matière de contrefaçon en ligne de photographies, il n’est pas nécessaire de démontrer que les photographies appartenant à l’éditeur d’un site Internet et reproduites par un tiers sans autorisation, ont été divulguées sous son nom, ni qu’il a été à l’origine de leur réalisation.

Le fait d’exploiter de façon paisible et non équivoque des photographies sous son nom, en l’absence de revendication de la ou des personnes les ayant réalisées, fait présumer à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, la titularité des droits patrimoniaux.

Mots clés : Contrefacon – Photographie

Thème : Contrefacon – Photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 10 avril 2013 | Pays : France