En sa qualité de professionnelle, une agence photo engage sa responsabilité lorsqu’elle diffuse des photographies dans la presse en contre partie de rémunérations, sans vérifier si ces photographies sont libres de droit de diffusion. Dans cette affaire, l’agence STARFACE s’est vue condamnée in solidum avec les personnes qui lui ont communiqué des photographies sans cession de droits du photographe, au paiement de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : Contrefacon – Photographie

Thème : Contrefacon – Photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 12 decembre 2011 | Pays : France