Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la validité du droit attaché à une marque s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit et surtout selon la loi applicable à cette date. Le juge a donc l’obligation d’appliquer la loi applicable non au moment de la naissance du litige mais au moment où la marque a été enregistrée (en l’espèce fausse application de l’article L. 711-2-b) du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et non de la loi du 31 décembre 1964).

Mots clés : contrefaçon,loi applicable

Thème : Contrefacon – Loi applicable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 13 janvier 2009 | Pays : France