Protection du logo Givenchy

La société TATI WEB a commercialisé, pour les avoir acquis auprès de l’un de ses fournisseurs, des collants fantaisies comportant sur toute la longueur de la jambe la répétition d’un motif géométrique unique correspondant à la lettre G représentée par de petits points ton sur ton selon une typologie stylisée, ce motif étant disposé dans des sens différents, selon une alternance régulière formant ainsi une sorte de quadrillage de G sur l’ensemble de la jambe et s’arrêtant au pied.

Contrefaçon de marque communautaire

Ce motif de dessin a été jugé contrefaisant du logo 4G déposé à titre de marque communautaire par la société Givenchy. Ce logo qui bénéfice de la protection des marques communautaires de renommée est un dessin de la lettre G en forme de carré aux contours larges et sa position avec effet miroir au sein d’un carré.

Les juges ont considéré que l’imitation sur des collants, de manière répétitive et infinie du logo “4 G” de manière à obtenir ce même aspect de “toile tramée 4 G”, crée un risque de confusion avec la marque communautaire de la société GIVENCHY et constitue un acte de concurrence déloyale, distinct de la simple imitation de la marque. Ce risque de rapprochement est nécessairement préjudiciable à la société GIVENCHY qui exploite la marque dès lors que cette association n’est pas recherchée et qu’elle tend à faire croire que les produits ainsi vendus auraient une origine commune.

D’un point de vue visuel, le motif incriminé, même pris dans son ensemble et non de manière isolée, reprend la forme “carrée” de la marque opposée, peu important le fait que ces carrés soient dupliqués de manière régulière sur le tissu pour former des colonnes ou que les lettre G, bien que disposées de manière inversées, ne soient pas disposées de façon à produire un effet miroir. En outre, la typologie utilisée est similaire, la largeur des traits étant identique. Par ailleurs, les deux signes présentaient des lignes droites verticales et horizontales agencées à angles droits, de l’extérieur vers l’intérieur, présentant une même ligne verticale de séparation et générant la même impression d’effet miroir entre la partie supérieure et inférieure.

La société GIVENCHY a obtenu la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation à l’atteinte à la renommée de sa marque communautaire et celle de 5.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale.

Mots clés : Contrefacon – Logo

Thème : Contrefacon – Logo

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 22 juin 2012 | Pays : France