Attention à bien respecter les règles de territorialité des ordonnances de saisie descriptive. L’adresse du siège social de la société saisie doit être celle du siège du tribunal territorialement compétent.  

En vertu d’une ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Lyon, la société STAMP était autorisée à “faire procéder par tout huissier de justice territorialement compétent du choix du requérant, dans les locaux des magasins exploités sous l’enseigne FOIR’FOUILLE du ressort de la juridiction, ainsi que dans tous les autres locaux industriels ou commerciaux, bureaux, usines, magasins, dépôts, sis dans le ressort de ce tribunal, à la constatation des actes constitutifs allégués de contrefaçon et à la saisie par voie de description du tabouret de type « TAM TAM ».

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressé au siège de la société FOIR’FOUILLE à Castelnau-le-Lez (34170) qui n’est pas située dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Il s’en infère que les termes de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon n’ont pas été respectés. Il convient en conséquence de prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon réalisée.