Preuve partagée

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies et conformément à l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder, le juge ne pouvant, selon l’article 7, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Identification précise fastidieuse mais nécessaire

L’identification précise de chacune des photographies revendiquées constitue un préalable nécessaire à l’examen des droits dont se prévaut l’auteur, qui aura ensuite la charge de caractériser pour chacune d’entre elle les éléments qui établissent l’empreinte de sa personnalité et les rendent éligibles au droit d’auteur. Cette identification préalable, nécessaire à l’établissement d’un débat contradictoire conforme à l’exigence posée par l’article 16 du code de procédure civile qui commande que le défendeur puisse connaître précisément l’objet de la protection revendiquée et, partant, les contours de l’atteinte qui lui est imputée, doit résulter clairement des conclusions du demandeur, qui seules saisissent le tribunal et déterminent l’objet du litige, conformément à l’article 4 du code de procédure civile.

Irrecevabilité d’office

En l’espèce, un photographe a revendiqué la protection par le droit d’auteur de plusieurs dizaines de reportages photographiques publiés et commercialisés sur une plateforme en ligne. Outre que l’identification des œuvres revendiquées doit être contenue dans les conclusions des parties et non seulement dans les pièces produites à l’appui de celle-ci, fournir au Tribunal une liste de reportages photographiques datés est insuffisant.  A défaut d’être précisément listées, décrites voir même décomptées, ni le tribunal ni la partie adverse n’étaient en mesure d’apprécier précisément quelles étaient les œuvres photographiques concernées par les demandes du photographe, ni a fortiori le siège de leur originalité justifiant leur protection par le droit d’auteur. En conséquence, les demandes du photographe ont été déclarées intégralement irrecevables.

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