Dans une affaire où un étudiant avait numérisé des compositions musicales protégées par le droit d’auteur et les avait diffuser sur son site internet privé, le tribunal a jugé qu’en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter ses pages privées et d’en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d’Internet serait-elle d’assurer une telle transparence et une telle convivialité, ce particulier a favorisé l’utilisation collective de ses reproductions. Les juges rappellent que toute reproduction par numérisation d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur susceptible d’être mise à la disposition de personnes connectées au réseau Internet doit être autorisée expressément par les titulaires ou cessionnaires des droits.

Consulter la décision

Mots clés : numérisation,numerisation,oeuvres musicales,sardou,musique

Thème : Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  TGI de Paris | Date : 14 aout 1996 | Pays : France