Apposer sur un produit, sans autorisation du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), la  croix verte et le caducée pharmaceutique expose à une sévère condamnation pour contrefaçon.

Condamnation en correctionnel

Un fabricant a été condamné du chef d’offre de vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante en bande organisée, pour avoir mis en vente et vendu des matelas portant la croix verte et le caducée pharmaceutique. Le fabricant a été condamné à payer au  Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) près de 45 000 euros.

Question du préjudice

Le préjudice résultant du délit de contrefaçon doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, en prenant en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte.

Pas de préjudice spécifique

La Cour de cassation a toutefois censuré le montant des dommages et intérêts alloués au CNOP. Les juges du fond ont retenu à tort que la croix verte et le caducée pharmaceutique, étant des marques connues dans toute la France et immédiatement associées dans l’esprit du public aux officines de pharmacies dont elles sont les emblèmes (préjudice de marques renommées qui à ce titre, bénéficient de la protection élargie prévue à l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle).

En effet, la responsabilité du prévenu, condamné du chef de contrefaçon aggravée au préjudice du CNOP, ayant été reconnue, l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus à la partie civile, d’autre part la dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l’atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

• Télécharger la décision  
• Poser une question sur ce thème | Réponse en moins de 48h (confidentialité garantie)
• Paramétrer une alerte juridique sur ce thème
• Télécharger un modèle de document juridique en droit des marques
• Mettez-moi en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées)
• Me référencer en tant qu’Avocat et gagnez en visibilité sur Google