Dans une affaire d’adaptation d’oeuvres musicales sur support informatique sans le consentement des titulaires de droits, les juges rappellent qu’en vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, qu’il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Mots clés : contrefaçon,oeuvre musicale,musique,adaptation,reproduction,digisoft
Thème : Contrefacon d’oeuvres musicales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 juin 2000 | Pays : France
