1. Attention à bien respecter les règles encadrant la levée du séquestre et la protection du secret des affaires en cas de saisie-contrefaçon, notamment en fournissant au juge les versions confidentielles intégrales des pièces concernées, ainsi qu’un mémoire précisant les motifs justifiant le caractère secret des affaires de ces pièces, conformément aux dispositions de l’article R. 153-3 du code de commerce.

2. Il est recommandé de faire preuve de transparence et de coopération avec le juge des référés en cas de litige impliquant des secrets d’affaires, en fournissant toutes les informations nécessaires pour permettre au juge de prendre une décision éclairée sur la communication des pièces saisies, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

3. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des affaires pour vous assister dans la protection de vos secrets d’affaires et dans la défense de vos intérêts en cas de litige, afin de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté à votre situation.