Une agence de communication qui agit en contrefaçon de visuels publicitaires contre l’un de ses clients, opérateur de téléphonie, est également en droit de poursuivre et mettre en la cause les distributeurs des produits de l’opérateur. Cette mise en cause ne relève pas d’une intention de nuire et permet une meilleure exécution de la décision à intervenir.
L’agence de communication concernée a ainsi été autorisée par ordonnance du Président du TGI a assigner à jour fixe son client en contrefaçon de droits d’auteur mais aussi ses principaux distributeurs, les sociétés AVENIR TÉLÉCOM, CARREFOUR, EXTENSO TÉLÉCOM, EUROCOM SYSTEMS, AUDIM, CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Mots clés : Contrefacon de visuels publicitaires

Thème : Contrefacon de visuels publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 juin 2012 | Pays : France