Il arrive que le site Internet d’un concurrent indélicat s’inspire largement du site d’autres concurrents. La société lésée dispose de plusieurs options pour agir : la contrefaçon, le parasitisme ou la concurrence déloyale.
Lorsque la victime se place sur le terrain du droit d’auteur, elle doit prouver l’originalité de son site Internet : charte graphique, architecture générale, contenus (formules, rubriques et textes), code couleurs, police, logo, univers graphique … En l’absence de cette preuve, le droit d’auteur n’est pas applicable au site Internet.

Mots clés : Contrefacon de site Internet

Thème : Contrefacon de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 3 fevrier 2012 | Pays : France