Protection graphique

Si en théorie, le site Internet est protégé par le droit d’auteur lorsqu’il est original, en pratique, les juges demandent une réelle originalité et non pas la mise en place d’éléments communs au développement Internet ou particulièrement répandus. Dans une nouvelle affaire opposant deux cybermarchands concurrents, les juges n’ont pas retenu le délit de contrefaçon (reprise de la même architecture et la même présentation d’un site internet).

Protection des bases de données

La protection au titre des bases de données (référencement de produits dans le catalogue électronique) n’a pas non plus été admise. L’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur de base de données comme étant la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants. Pour bénéficier de la protection, le producteur de la base de données doit établir que la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de sa base a fait l’objet d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

La protection des bases de données peut être applicable au site Internet, la base étant définie comme un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

La preuve de l’existence d’une base de données et des investissements substantiels pèse sur le producteur. Dans cette affaire, la société C. n’a pas démontré en quoi son site internet constituait une base de données : la société n’a décrit ni le contenu de sa base de données, ni les investissements réalisés. Les dispositions de l’article L112-3 du CPI ne trouvaient donc pas à s’appliquer.

Concurrence déloyale

Dans cette affaire, la concurrence déloyale n’a pas non plus été retenue. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Mots clés : Contrefacon de site Internet

Thème : Contrefacon de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 mai 2012 | Pays : France