Action en contrefaçon de droits d’auteur

La cession des droits d’organiser un Festival ne porte pas nécessairement sur les supports de promotion dudit festival et en particulier des photographies prises. Reprochant à une société qui avait organisé un festival d’avoir utilisé sans son autorisation, des photographies dont il était l’auteur sur le site internet et la page Facebook dudit festival, le photographe a assigné la société en contrefaçon de droits d’auteur.

Irrecevabilité de l’action du photographe

Les droits sur l’organisation du festival ayant été cédés à une nouvelle société, également en charge de la gestion de la page Facebook du festival, aucun élément ne permettait d’établir la participation du cédant du festival à la diffusion électronique des photographies.  La mise hors de cause du cédant a été prononcée.

Demande en intervention forcée

Le photographe a demandé en vain l’intervention forcée du cessionnaire du Festival : l’intervention forcée d’un tiers non partie en première instance, qui le prive du double degré de juridiction, n’est possible qu’en cas d’évolution du litige. Or, l’évolution d’un litige n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige. Or, le photographe disposait dès la première instance des éléments lui permettant de mettre en cause le cessionnaire du Festival, ce qu’il n’a pas fait.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Réseau social juridique B2B”]Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]