Règles dérogatoires

Les auteurs photographes doivent être vigilants quant à la contractualisation avec les personnes publiques (collectivités territoriales entre autres), certaines règles dérogatoires s’appliquent. Dans cette affaire, un département a confié à un photographe indépendant, des missions de reportages photographiques pour lesquelles il était rémunéré. Au motif que son cocontractant avait publié un grand nombre de ses photographies sans avoir acquis, moyennant finance, les droits de reproduction et de représentation correspondants, le photographe a fait assigner, le département en contrefaçon.

Compétence judiciaire

Le département ayant soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, le tribunal des conflits a jugé, en application de l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, que la juridiction de l’ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige.

Action en contrefaçon prescrite

Au grand dam du photographe, son action a été jugée prescrite. En effet, l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Selon l’article 2 de la même loi, la prescription peut être interrompue dans trois hypothèses : i) toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge de règlement ; ii)  tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; iii)  toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance.

Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription de quatre ans est, non la décision de justice constatant la créance, mais la date du fait générateur de cette créance. Le photographe était donc mal fondé à soutenir que la prescription n’avait pas couru tant qu’une juridiction ne s’était pas prononcée sur le principe, le montant et l’exigibilité de sa créance. Quant au fait générateur de la créance, il est constitué par la publication sans l’autorisation de photographies constituant le support des droits de propriété intellectuelle. Ces photographies ayant été publiées par le département dans des revues qui ont été diffusées au public, il appartenait au photographe d’exercer un acte interruptif dans le délai de quatre ans à compter de la parution de chacune de ces revues.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]