La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la société Citroen, d’un film publicitaire intitulé “les Mains Chaudes” ainsi que la conception de la bande musicale originale.
Prétendant que la bande musicale réalisée était une contrefaçon de l’un des titres de son catalogue, la société Pygmalion Records a poursuivi la société EURO RSCG. Cette dernière a appelé en garantie la SA BANDITS.
En première instance, le tribunal a jugé qu’il y avait bien contrefaçon d’oeuvre musicale et a condamné la SA BANDITS à garantir la société EURO RSCG à concurrence de 75 %. Ce jugement vient d’être confirmé en appel à la nuance que la garantie de la SA BANDITS à été portée à 100%.

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Thème : Contrefacon de musique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 26 janvier 2006 | Pays : France