Contrefaçon de marque

Il a été jugé que le dépôt de la marque française POWER ENERGY et la commercialisation de bracelets POWER ENERGY constituent des actes de contrefaçon des marques communautaire et française POWER.BALANCE n° 0090426664 et n° 10 3 732 726 de la société américaine Power balance.

Appréciation du risque de confusion

Les deux marques n’étant pas identiques, l’existence d’une contrefaçon a été appréciée au regard de l’article 9. 1 b du règlement UE du 26 février 2009 et l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon est constituée sur le fondement de ces dispositions lorsqu’il existe entre les signes en présence un risque de confusion qui doit être apprécié globalement, en tenant compte de l’impression d’ensemble dégagée par les similitudes visuelles, phoniques et conceptuelles au travers leurs éléments distinctifs et dominants.

En l’espèce, les deux signes en présence ont la même structure puisqu’elles sont constituées de deux substantifs appartenant à la langue anglaise, le 1er de ces substantifs POWER étant identique. Ces signes sont visuellement et phonétiquement proches en raison de cette identité de structure et de terme d’attaque et le point séparant les termes POWER et BALANCE ne retiendra pas l’attention du consommateur.

Par ailleurs l’emploi dans les deux signes de mots anglo-saxons POWER, BALANCE et ENERGY perçus positivement conduit également à retenir une grande proximité conceptuelle, ces termes étant susceptibles de se subsister les uns aux autres dans l’esprit du consommateur. Il y a donc lieu de retenir une grande proximité entre les signes qui créent une même impression d’ensemble.

Une grande partie des produits désignés par ces marques POWER ENERGY sont identiques ou à tout le moins fortement similaires aux produits désignés par les marques antérieures POWER BALANCE

Il apparaissait donc une grande proximité des signes POWER .BALANCE et POWER ENERGY et un certain nombre de produits identiques ou similaires de telle sorte que les juges ont retenu un risque de confusion pour le consommateur (la nullité de la marque POWER ENERGY pour les produits reconnus comme identiques ou similaires a été prononcée).

Mots clés : Contrefacon de marques

Thème : Contrefacon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 janvier 2013 | Pays : France