Marques et revendeurs agréés

Un réparateur de véhicules ne faisant pas partie du réseau agréé BMW n’est pas en droit d’utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette interdiction s’étend également à l’enregistrement de noms de domaine comprenant les termes BMW.

Règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002

En application du règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002 et afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services de réparation et d’entretien et d’éviter que les réparateurs indépendants ne soient exclus du marché, les constructeurs automobiles doivent autoriser tous les opérateurs indépendants intéressés à avoir un accès complet à toutes les informations techniques, à tous les systèmes de diagnostic et autres, à tous les outils notamment les logiciels appropriés et à la formation nécessaire pour la réparation et l’entretien des véhicules automobiles. Toutefois, les dossiers de candidature à l’agrément de réparateur d’une marque constructeur ne figurent pas au nombre des éléments énumérés par le règlement européen.

Mots clés : Contrefacon de marques

Thème : Contrefacon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 decembre 2012 | Pays : France