Le fondateur d’une société portant le patronyme de Bach a constitué une société d’édition et de distribution vidéo et DVD dénommée Bach Films, ce qui n’a pas manqué de déclencher une action en contrefaçon de marque de la société de production Bac Films.
La « nouvelle » société Bach Films a tenté sans succès de se prévaloir de l’article L713-16 du code de la propriété intellectuelle selon lequel « L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l’enregistrement, soit le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique […] ».
En effet, dès lors qu’il en résulte un risque de confusion, le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’usage d’un patronyme à titre de dénomination sociale.

Mots clés : Contrefacon de marques

Thème : Contrefacon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 juin 2011 | Pays : France