En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s’opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l’utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu’elle est faite de mauvaise foi. Ce délit ne s‘applique que lorsqu’il y a eu publicité et non simple reproduction / usage neutre de la marque du déposant.

Mots clés : Contrefacon de marques

Thème : Contrefacon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 mars 2011 | Pays : France