La société MERCURE INTERNATIONAL a obtenu la validité de sa marque “Famous” et la condamnation de la société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE pour contrefaçon de marque (reproduction de la marque “Famous” sur des tee shirts).
Toutefois, le fournisseur de tee shirts a du garantir la société LES GALERIES LAFAYETTE de la condamnation prononcée.
En effet, celui-ci était tenu de fournir des produits propres à l’usage pour lequel ils étaient acquis, à savoir une possibilité de revente exempte de reproche relatif à des éléments intrinsèques aux biens vendus, sur lesquels en l’espèce l’acquéreur n’était pas tenu d’exercer un contrôle particulier.

Mots clés : famous,marque,contrefaçon de marque,tee shirts,garantie d’éviction

Thème : Contrefacon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 24 mars 2006 | Pays : France