Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination “Ville de Paris” a été condamnée pour contrefaçon de la marque ” Ville de Paris” déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions ” INFORMATIONS UTILES VILLE DE PARIS (13ème) A conserver près de votre téléphone” et au verso, des numéros de téléphones pour la réalisation de travaux de dépannage et plomberie.
Cette publicité est également fautive dans la mesure où elle laisse à penser au consommateur normalement attentif que les numéros de téléphones appartiennent à une entreprise liée d’une quelconque manière à la Ville de Paris.

Mots clés : ville de paris,contrefaçon de marque,logo,nom des collectivités

Thème : Contrefacon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 juin 2006 | Pays : France