Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque  » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions  » INFORMATIONS UTILES VILLE DE PARIS (13ème) A conserver près de votre téléphone » et au verso, des numéros de téléphones pour la réalisation de travaux de dépannage et plomberie.
Cette publicité est également fautive dans la mesure où elle laisse à penser au consommateur normalement attentif que les numéros de téléphones appartiennent à une entreprise liée d’une quelconque manière à la Ville de Paris.

Mots clés : ville de paris,contrefaçon de marque,logo,nom des collectivités

Thème : Contrefacon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 juin 2006 | Pays : France