La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644).

La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application qui lui est donnée, un premier effet technique (Com., 6 février 2019, n°17-21.585).

Nos conseils :

1. Attention à la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 5 août 2016 : Il est recommandé de veiller à ce que les opérations de saisie-contrefaçon soient réalisées conformément à l’ordonnance rendue par la juridiction compétente et que les experts agissent dans les limites de leurs attributions.

2. Attention à la contrefaçon par équivalence : Il est recommandé de vérifier si les moyens utilisés par une partie pour reproduire une fonction technique sont équivalents à ceux décrits dans le brevet litigieux, même si ces moyens ne sont pas identiques.

3. Attention à la demande de droit d’information : Il est recommandé de préciser les informations demandées et de justifier la nécessité de ces informations pour établir le préjudice subi, notamment en cas de contrefaçon.