Encourt la nullité, une assignation en contrefaçon de brevets qui se contente d’énumérer les brevets concernés sans en détailler la revendication, ni préciser les caractéristiques des produits argués de contrefaçon. Cette omission n’a pas été corrigée par les conclusions ultérieures du demandeur qui ne contenaient pas l’exposé complet de la demande ni les précisions nécessaires quant aux revendications contrefaites.

Mots clés : contrefaçon,brevets,brevet,assignation,nullité de l’assignation

Thème : Contrefacon de brevet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 11 octobre 2005 | Pays : France