M. X a été condamné pour contrefaçon à une amende de 1000 euros et 1 euro de dommages et intérêts au Syndicat national de l’édition, pour avoir diffusé via Internet, depuis son ordinateur configuré en serveur, plus de 2000 bandes dessinées numérisées.

Mots clés : contrefaçon,bandes dessinées,numérisation,scan,contrefaçon

Thème : Contrefacon de bandes dessinees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 7 avril 2005 | Pays : France