Article 46 du code de procédure civile

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. S’agissant du lieu du fait dommageable, il est admis en matière de contrefaçon (d’articles de presse notamment) qu’il s’agit du lieu de reproduction et/ou de diffusion du magazine litigieux, peu important le nombre d’exemplaires. Dès lors que le magazine support de la contrefaçon a été mis à la disposition du public en ligne, le dommage a lieu sur l’ensemble du territoire français.

Compétence exclusive des tribunaux

Si les tribunaux exclusivement compétent pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique sont énumérés par l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, les règles de droit commun du code de procédure civile sont applicables pour déterminer parmi ces tribunaux, celui qui sera compétent territorialement, et notamment les articles 42 et suivants dudit code.

A cet égard, il ressort de l’article 46 du code de procédure civile que le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Compétence du TGI de Paris

En matière de contrefaçon, le lieu du fait dommageable, est assimilé au lieu de reproduction et/ou de diffusion de l’œuvre contrefaite. Un site internet est accessible sur tout le territoire national et donc nécessairement aussi dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris. Ce faisant, l’accessibilité, dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, du site internet diffusant l’article litigieux argué de contrefaçon suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

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