La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n’avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion collective en charge du droit de reproduction par reprographie. Rappelons qu’aux termes de l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective. Un accord détermine ensuite les modlités de cette cession. En l’espèce, la la société PRISMA PRESSE avait bien adhéré au CFC, mais la convention passée ne concernait que les droits de reproduction par reprographie à finalité non commerciale. Or, le service proposé par la CCIP tant du point de vue des modalités de fonctionnement de son service que de la promotion qui en est faite, repond à des fins commerciales. L’accord de la société PRISMA PRESSE était donc nécessaire et les actes de contrefaçons établis (20 000 euros de dommages et intérêts pour la société PRISMA PRESSE).

(1) Copies d’articles publiés dans les magazines “Management” et “Capital

Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004

Mots clés : contrefaçon,articles de presse,CCIP,CFC,reprographie,reproduction,droit de reproduction

Thème : Contrefacon d’articles de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 24 mars 2004 | Pays : France