Utiliser une partie des codes sources de développement de son partenaire informatique, sans son autorisation, constitue une contrefaçon.

Affaire La Poste

La Poste a été condamnée à payer 300 000 euros à la société Lundi matin au titre de l’exploitation d’une version de l’application Genius intégrant l’exécution du logiciel Rovercash.

Négociations non abouties

Le droit d’utiliser le code source du logiciel Rovercash était conditionné à la régularisation d’un nouveau contrat et au paiement de licences additionnelles au vu du nombre d’instance déployées hors périmètre du POC.

En commercialisant le logiciel Genius reproduisant sans autorisation le logiciel Rovercash, la société La poste a commis des actes de contrefaçon au sens de l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle.

Un contexte de rupture de relations commerciales

La société La Poste avait informé son partenaire (Lundi Matin) de sa volonté de s’émanciper de ses applications, ce dernier a mis un terme à sa collaboration avec la société à compter du 6 octobre 2017, estimant que les négociations en cours pour la signature d’un cinquième contrat n’était pas susceptibles d’aboutir.

Par la suite, la société La Poste avait mis en ligne son application « Genius » sur la plateforme de téléchargement Play Store de Google dans une version intégrant les codes sources en question.