Infraction : CONTRAVENTION A L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
