Le Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 précise les modalités de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024. 

Le texte renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public.