La Cour de discipline budgétaire et financière vient de prononcer plusieurs sanctions contre  un établissement public en charge des prestations de production audiovisuelle pour le compte de l’Etat.

En cause, la conclusion de contrats de distribution de vidéogrammes et de coproduction audiovisuelle en violation des règles de la commande publique et des conditions et procédures applicables.

En effet, pour éviter des conflits d’intérêts et favoritisme des règles précises sont applicables : reversement au Producteur d’un pourcentage préétabli des recettes nettes d’exploitation généré par la vente du Vidéogramme (diminué de la commission de vente fixée forfaitairement), la définition des recettes nettes d’exploitation hors taxes, conditions des abattements ou tarifs spéciaux etc.

Le fait d’avoir conclu un marché en méconnaissance des articles 6 et 1133 du code civil précités, d’avoir reversé 60 % des recettes en méconnaissance des règles internes, d’avoir

accordé au producteur un tarif spécial, est constitutif de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières (des peines d’amendes ont été prononcées).