Option exclusive
La société EUROPACORP a obtenu gain de cause dans le litige l’opposant à la société ZAGTOON. Courant 2010, la société ZAGTOON avait proposé posé l’adaptation sous forme d’une série télévisuelle des personnages et de l’environnement des films « Arthur et les Minimoys ». Les parties ont signé une lettre d’accord, prévoyant notamment la concession à la société ZAGTOON d’une période d’exclusivité de douze mois, la société ZAGTOON s’engageant pendant cette période à rechercher les financements, financer l’écriture de la bible de la série, finaliser un plan de financement et lancer la production effective, à défaut de quoi les droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle de la série redevenaient l’entière propriété de la société EUROPACORP.
Absence de financement ferme
A la date de l’expiration de l’option exclusive consentie et le financement n’étant pas finalisé par la société ZAGTOON, la société EUROPACORP était pleinement en droit de considérer que la levée de l’option était nulle et sans effets. En particulier, la situation concernant l’aide du CNC-COSIP, via un financement par COFILOISIRS, était moins précise et claire que la société ZAGTOON le soutenait. Outre que le montant de cette aide a évolué au fil des plans de financement, passant ainsi de 1,85 millions à 1,04 millions sans réelle explication, tout portait à croire qu’elle n’était pas automatique (une commission composée de professionnels se réunit régulièrement pour rendre un avis, ce qui sous-tend qu’il peut être négatif).
En d’autres termes, les deux lignes essentielles du plan de financement n’étaient pas entièrement finalisées au moment de la levée de l’option. La société EUROPACORP a recouvert la pleine et entière disposition de ses droits d’adaptation audiovisuelle de la série cinématographique ARTHUR (Arthur et les Minimoys, Arthur et le Vengeance de Maltazard et Arthur et la Guerre des deux Mondes).
Mots clés : Contrat d’option
Thème : Contrat d’option
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 8 fevrier 2013 | Pays : France
