Le démarchage d’un opérateur de téléphonie au domicile d’un propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile, constitue un démarchage en vue de la location d’un bien. Les contrats conclus par démarchage sont strictement réglementés par le Code de la consommation, le formalisme légal étant exigé sous peine de nullité.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 30 mars 2005

Mots clés : antenne-relais,démarchage,téléphonie mobile,antenne,contrats

Thème : Contrat d’installation d’antenne relais

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 30 mars 2005 | Pays : France