Présomption de contrat de travail

Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Contrat d’enregistrement musical exclusif

Au regard des dispositions de ce texte, le contrat d’enregistrement exclusif pour des albums musicaux est bien présumé être un contrat de travail. En conséquence, le tribunal de grande instance est incompétent pour statuer sur les demandes de l’artiste tendant à la résiliation de son contrat.