La force majeure ne permet la rupture du contrat d’enregistrement musical exclusif du membre d’un groupe musical, que si l’évènement en cause présente un caractère imprévisible. Toute information reçue par le producteur sur les dissensions / difficultés rencontrées par un groupe prive la force majeure de son caractère imprévisible.

Séparation d’un groupe

Invoquant la décision des autres membres d’un groupe de musique de continuer sans son batteur,  un producteur de musique a notifié à ce dernier la rupture de son contrat d’exclusivité (enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé). Le batteur a saisi la juridiction prud’homale afin d’en contester la rupture.

Conditions de la force majeure

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. En l’occurrence, la Cour de cassation a confirmé l’absence de force majeure en retenant que le producteur musical n’avait pas eu à affronter un événement imprévisible. Antérieurement à la rupture du contrat, le producteur avait reçu un courrier signé des quatre autres membres du groupe indiquant qu’ils n’avaient plus confiance dans leur batteur dans la mesure où il avait développé un autre projet musical, ayant intégré un autre groupe, qu’il avait été absent lors d’un certain nombre de concerts de promotion et surtout qu’il s’était installé aux États-Unis.  Le producteur avait donc nécessairement été informé de ces événements remontant à plusieurs mois, et notamment de ceux qui affectaient la promotion du premier album, qui entrait dans les obligations contractuelles du groupe.

Responsabilité du producteur musical

Informée des difficultés que rencontrait le groupe avant que ne soit rédigée la lettre dans laquelle les autres membres du groupe annonçaient leur décision de continuer sans leur batteur, la société n’avait ni pris attache avec l’artiste afin d’évoquer ses projets musicaux pour l’avenir, ni avait tenté d’organiser une rencontre avec les autres membres du groupe pour essayer de renforcer leurs liens (la force majeure ne présentait pas non plus de caractère insurmontable).

Préjudice du batteur

Le batteur a obtenu la somme de 125 000 euros en réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations complémentaires si le contrat d’exclusivité avait été exécuté jusqu’à son terme. Selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code ; ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.  La rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet du contrat, les juges ont donc pu retenir que le salarié justifiait d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.

[list]
[li type=”glyphicon-ok”]Télécharger la décision[/li]
[li type=”glyphicon-ok”]Télécharger un modèle de contrat en droit de la Musique[/li]
[li type=”glyphicon-ok”]Poser une question juridique (confidentialité garantie, réponse en 48h) [/li]
[li type=”glyphicon-ok”]Mise en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées)[/li]
[li type=”glyphicon-ok”]Commander un dossier juridique sur le contrat d’enregistrement musical (en 48h)[/li]
[/list]