M. X demandait en justice la nullité de ses contrats d’édition passés avec la société Librairie éditions l’Harmattan aux motifs que la clause de rémunération, qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires, était contraire aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle (1)
En défense, la société Librairie éditions l’Harmattan faisait valoir la prescription de cette action en nullité. Pour écarter la prescription, les juges ont conclu à une erreur de droit de M.X. Ce dernier n’avait eu connaissance de l’erreur de droit qu’il avait commise sur la validité de telles clauses que par la publication d’un jugement rendu dans une affaire similaire.
Censure de la cour de cassation : ne peut être invoquée comme cause d’une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d’un contrat, une décision judiciaire rendue entre d’autres parties.

(1) “La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation […].”

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Thème : Contrat d’edition – Nullite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 27 juin 2006 | Pays : France