Téléchargez le modèle actualisé de Contrat de vente de Cheval :

Préambule

Le Vendeur est propriétaire d’un Équidé enregistré / Cheval, actuellement entretenu par un Détenteur, éleveur professionnel de Chevaux au sein de l’Exploitation suivante : …………… 

L’activité de l’éleveur consiste à détenir, faire reproduire et dresser des Chevaux. L’activité de l’éleveur a fait l’objet d’une déclaration préfectorale, délivrée sur la base d’un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des Chevaux. 

Note juridique : conformément au Code rural et de la pêche maritime :   

Les frais d’identification, d’immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l’équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d’immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.

Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés, à l’exception des domiciles professionnels d’exercice vétérinaire, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation.

Le détenteur peut confier à l’un des organismes tiers figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le soin de réaliser cette déclaration pour son compte.

La déclaration comporte le nom et l’adresse du détenteur, l’adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l’adresse du détenteur. Elle doit parvenir à l’Institut français du cheval et de l’équitation avant l’arrivée du premier équidé domestique.

L’Institut français du cheval et de l’équitation identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique.

I. – Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d’un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en justifiant :

1° Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition ;

2° Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

II. – Toute personne détenant un équidé à des fins autres que celles mentionnées au I justifie d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire.

Ce certificat est signé par le détenteur de l’équidé et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

Il précise :

1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;

2° Les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ainsi qu’aux conditions de transport ;

3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’équidé.

Suite à une présentation et à un examen complet du Cheval présentant les caractéristiques en Annexes des présentes, l’Acheteur s’engage à l’acquérir auprès du Vendeur aux conditions fixées par les présentes.  

Le Cheval a été élevé et formé dans le cadre de la discipline [discipline équestre (compétition, loisirs, dressage, etc.)], et a montré des aptitudes particulières dans [détails sur les performances, les compétitions ou autres qualifications, le cas échéant]. Il a été régulièrement soigné, suivi vétérinairement et bénéficie d’une bonne santé générale.

L’Acheteur, après avoir pris connaissance de la description et de l’historique du cheval, ainsi que des résultats de son examen vétérinaire, a exprimé son désir d’acquérir ce cheval dans le but de [utilisation du cheval, ex. : participer à des compétitions, loisirs, élevage, etc.], et a accepté les conditions de la vente énoncées dans le présent contrat.

Les parties conviennent que la vente est effectuée sous les termes et conditions stipulés dans le présent contrat, et que la transaction porte sur le cheval susmentionné, en accord avec les spécifications de cette vente.

Caractéristiques du Cheval

Nom du Cheval: ……………………………………. 

Date de naissance : ………………………….

Race: …………………………………………………

Couleur: …………………………………………….. 

Sexe: …………………………………………………

Type de croisement: …………………………….. 

Marque physique particulière : …………………………….. 

Numéro SIRE / Numéro unique d’identification : …………………………….. 

Le Cheval (cocher la case adaptée) : 

est équipé d’une puce électronique 

est équipé d’un Transpondeur     

Note juridique : Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 (l’Institut français du cheval et de l’équitation est l’autorité référente). Les détenteurs d’équidés disposent d’un délai maximal de huit mois après la naissance pour effectuer la demande de document d’identification. 

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que le transport du cheval vendu se fera sous la responsabilité de l’Acheteur, sauf accord contraire précisé dans le contrat. Le transport devra respecter les règles sanitaires, de sécurité et les exigences légales en vigueur, conformément aux réglementations nationales et européennes relatives au transport des équidés.

Responsabilité du Vendeur du Cheval

Le Vendeur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant l’état sanitaire du cheval avant son transport, y compris les vaccinations à jour, le certificat sanitaire et tout autre document requis pour le transport international ou interrégional. Le Vendeur doit également informer l’Acheteur de toute condition particulière liée au transport du cheval, incluant les besoins spécifiques en matière de soins pendant le transport (nourriture, hydratation, etc.). …

Transport du Cheval

3. Transporteur et Documents Obligatoires :

Si le transport du cheval est effectué par un transporteur tiers, celui-ci doit être en possession des documents obligatoires, y compris le certificat d’aptitude pour le transport d’animaux vivants (CAPTAV) et les documents relatifs à la traçabilité du cheval (passeport équin, registre de transport). Le transporteur doit également garantir que le véhicule utilisé est conforme aux normes en vigueur, telles que le respect des poids totaux autorisés, les exigences d’hygiène et de sécurité, ainsi que la présence d’un chronotachygraphe pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

4. Formation du Conducteur :

Le transporteur doit s’assurer que le conducteur du véhicule est formé conformément aux exigences légales en vigueur. Les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède trois tonnes et demie doivent être titulaires de la formation initiale minimum obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire (FCO), sauf pour les cas de dérogation prévus par la réglementation européenne et nationale concernant le transport des équidés.

5. Assurance et Responsabilité :

Le Vendeur recommande vivement que l’Acheteur souscrive une assurance couvrant les risques liés au transport du cheval, y compris en cas d’accident, de blessures ou de maltraitance durant le trajet. Le transporteur doit, de son côté, avoir une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés au transport d’animaux vivants. En cas de transport par un tiers, une décharge limitative de responsabilité peut être signée, sauf en cas de faute lourde ou de négligence manifeste de la part du transporteur.

6. Transport International :

Si le cheval est transporté au-delà des frontières nationales, l’Acheteur et le transporteur devront respecter les réglementations sanitaires et douanières du pays d’origine et du pays de destination. Cela inclut la fourniture de documents sanitaires et de certification d’origine, ainsi que l’observation des périodes de quarantaine et des exigences sanitaires concernant les maladies animales, telles que la peste équine.

7. Conditions de Transport et Bien-être de l’Animal :

Le transport doit être effectué dans des conditions respectant le bien-être du cheval. Le véhicule de transport doit être adapté à la taille et au confort de l’animal, et des périodes de repos régulières doivent être prévues, notamment pour les trajets de longue durée. Le transporteur doit s’assurer que le cheval est bien sécurisé …