Téléchargez la dernière version du Contrat de Vente de Catalogue d’Œuvres Audiovisuelles (paiement en remontées de recettes ou paiement comptant). Ce type de contrat est essentiel pour formaliser la vente de droits sur un ensemble d’œuvres audiovisuelles, garantissant la sécurité juridique et la clarté des termes entre le vendeur et l’acheteur.

Notification de cession de catalogue audiovisuel

En matière de cession de catalogue audiovisuel, on prendra garde à vérifier les points juridiques suivants :

La notification de la cession au Ministère de la Culture, au moins 6 mois avant le cession est impérative. En effet, en application de l’Article L261-1 du Code de la propriété intellectuelle (LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021) :
I.-Toute cession, par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d’une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d’application de l’accord prévu au même article L. 132-27, à une personne non soumise audit article L. 132-27 et n’ayant pas la qualité de coproducteur de l’œuvre ou des œuvres concernées, ou toute autre opération d’effet équivalent à une cession quant au droit d’exploiter les œuvres, fait l’objet d’une notification au ministre chargé de la culture avant sa réalisation.

L’opération mentionnée au premier alinéa du présent article s’entend comme celle permettant de disposer des droits de propriété incorporelle et des droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à la fixation de l’œuvre, définis par décret en Conseil d’Etat.

II.-La notification est adressée par le producteur cédant au moins six mois avant le terme prévu pour la réalisation de l’opération envisagée. Cette notification est accompagnée d’un dossier permettant au ministre chargé de la culture de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération est en mesure, au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, de rechercher l’exploitation suivie des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord prévu à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure

Cette notification, devant intervenir au moins six mois avant la cession, s’accompagne d’un dossier justifiant des capacités du bénéficiaire de la cession à assurer l’exploitation suivie de l’article L.132-27 du CPI. Dans un délai de trois mois, le ministre de la Culture doit évaluer la viabilité des mesures envisagées par le cessionnaire ; si celles-ci lui paraissent insuffisantes, il peut soumettre la demande à une Commission de protection de l’accès aux œuvres, instituée par un Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée.

Pendant réglementaire de la loi du 25 octobre 2021, ce décret crée également un Titre VI faisant écho aux nouvelles dispositions législatives, et codifie la composition et les attributions de la Commission de protection aux articles R.261-6 et suivants du CCIA. Une fois la Commission saisie, elle entend le cédant et le bénéficiaire et rend une décision susceptible de recours devant le juge judiciaire.

Caractéristiques du Contrat de Vente de Catalogue d’Œuvres Audiovisuelles

Objet du Contrat

Le contrat de vente de catalogue d’œuvres audiovisuelles porte sur la cession de droits d’exploitation d’un ensemble d’œuvres audiovisuelles, comprenant notamment :

• Les films, séries, documentaires, émissions de télévision, etc.
• Les droits de diffusion, de reproduction, d’adaptation, et de distribution.
• La liste détaillée des œuvres incluses dans le catalogue.

Conditions de Vente

Les conditions de vente spécifiées dans le contrat incluent :

• Prix de Vente : Le montant total de la transaction.
• Modalités de Paiement : Les termes du paiement, incluant les échéances et les modalités (paiement unique, versements échelonnés, etc.).
• Transfert de Propriété : Les conditions et la date du transfert des droits d’exploitation au cessionnaire.

Garanties et Obligations

Le contrat énumère les garanties et obligations des deux parties :

• Garantie de Titularité : Le vendeur garantit qu’il est le titulaire légitime des droits d’exploitation et qu’ils sont libres de toute revendication.
• Obligations du Vendeur : Incluent la fourniture de tous les éléments nécessaires à l’exploitation des œuvres (masters, documents, etc.).
• Obligations de l’Acheteur : Incluent le respect des droits d’auteur et des droits moraux des créateurs des œuvres.

Droits et Exploitation

Le contrat détaille les droits cédés et les modalités d’exploitation des œuvres :

• Étendue des Droits : Décrit les droits cédés en détail (diffusion, reproduction, adaptation, etc.).
• Territorialité et Durée : Spécifie la zone géographique et la durée pour lesquelles les droits sont cédés.

Clauses Techniques

Le contrat inclut des clauses techniques pour encadrer les aspects opérationnels de la vente et de l’exploitation :

• Réserve de Propriété : Clause stipulant que la propriété des droits d’exploitation reste au vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
• Contrôle des Recettes : Le cédant a le droit de vérifier les comptes et les recettes générées par l’exploitation des œuvres, et impose la transmission des recettes au cessionnaire.
• Financement de l’Audit : En cas d’erreur de plus de 2% sur le calcul des recettes, le cessionnaire prend en charge les coûts de l’audit.

Avantages du Contrat de Vente de Catalogue d’Œuvres Audiovisuelles

Sécurité Juridique

Le contrat offre une sécurité juridique pour les deux parties en détaillant clairement les termes de la vente et les obligations respectives, minimisant ainsi les risques de litige.

Clarté et Transparence

Il assure une transparence totale sur les modalités de paiement, la nature des droits cédés, et les conditions d’exploitation des œuvres, garantissant ainsi une relation de confiance entre le vendeur et l’acheteur.

Protection des Intérêts

Le contrat protège les intérêts des deux parties grâce à des clauses spécifiques, telles que la réserve de propriété, le contrôle des recettes, et le financement des audits en cas de divergence dans les calculs.

Nous espérons que ce modèle vous sera utile pour structurer vos transactions et garantir la réussite de vos projets audiovisuels. Pour toute question ou assistance supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.