M. X. a été recruté en qualité de distributeur de documents publicitaires par un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués. M. X. a saisi les tribunaux pour faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et obtenir le produit de ses heures réellement effectuées sur la base du taux horaire du SMIC. La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes au motif que l’intéressé n’était pas tenu d’exécuter sa prestation de travail dans une plage de temps déterminée par l’employeur, de sorte que son activité ne s’inscrivant pas dans un horaire de travail contrôlable, il ne pouvait prétendre à une rémunération au moins égale au SMIC. Dans un attendu limpide, la Cour de cassation a censuré cette décision : sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC pour le nombre d’heures qu’il a effectué.

Cour de cassation, ch. soc., 25 mai 2005

Mots clés : salarié,distribution de tract,salaries,contrat de travail,travail

Thème : Contrat de travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 25 mai 2005 | Pays : France