En matière de contrat de régie publicitaire, en cas d’absence de paiement des annonceurs, le contrat de régie doit stipuler l’existence d’un droit de créance personnel au profit du régisseur pour que ce dernier puisse agir en recouvrement de créance. Le cas échéant le régisseur doit justifier avoir été mandaté pour entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des factures impayées et au besoin pour engager toute action judiciaire qu’il jugerait opportune.

Mots clés : Contrat de régie publicitaire

Thème : Contrat de régie publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 mars 2010 | Pays : France