Attention à ne pas abuser du contrat de pige afin de pourvoir durablement à un besoin permanent de l’employeur. Le risque de requalification en CDI est alors maximal.

Affaire Lexis Nexis

Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur (devenue la société Lexis Nexis) a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Les fonctions d’éditeur ne correspondent nullement à l’entière responsabilité d’un programme éditorial mais consiste en une « participation à la réalisation d’un programme » et qu’il « seconde le responsable d’édition » cette fonction ne classant pas le salarié dans les groupes supérieurs de rémunérations des cadres.

Requalification en CDI

Les relations entre les parties n’avaient pas été formalisées et l’éditeur-rédacteur a été rémunéré sur plusieurs années à la pige. A partir de l’année 1988, des contrats « d’auteur » ont été signés entre les parties. Plus encore, l’autorité de la chose jugée n’empêche pas le salarié d’agir sur d’autres fondements juridiques pour obtenir une nouvelle indemnisation. En effet, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne répare que le préjudice issu de la rupture du contrat de travail, celui afférent à droit à cotisation sociale pour la retraite est autonome dans sa cause et son objet. En matière de droits à la retraite, à défaut d’atteinte du taux d’affiliation, aucune retraite complémentaire n’est fournie aux artistes-auteurs tandis que les salariés relevant des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC cotisent dès le premier euro.

Ainsi, l’éditeur-rédacteur, dont la retraite complémentaire IRCEC pour l’ensemble de sa carrière ne représentait que 53,49 € par mois ( soit 78 points), justifiait d’une situation moins favorable comme artiste-auteur que de celle des salariés relevant des régimes ARRCO et AGIRC, le montant des indemnités versées pour ces régimes en étant la démonstration. Le salarié a obtenu la somme complémentaire de 60.000 €. Télécharger la décision