Tentative de requalification en CDI

Un salarié recruté en CDD d’usage a saisi sans succès le conseil de prud’hommes aux fins de se voir reconnaître, la qualité de salarié en contrat à durée indéterminée de la société Heben Music. Le salarié n’avait signé que deux contrats avec la société, en qualité de réalisateur artistique.

Recours autorisé aux CDD d’usage

L’employeur était en droit de recourir aux contrats à durée déterminée d’usage, conformément à l’article D.1242-1 du code du travail puisque son activité principale relève de la production cinématographique et audiovisuelle Les deux contrats prévoyaient expressément une collaboration ponctuelle afin de participer à une opération définie et délimitée : assurer la réalisation en studio de la bande master des enregistrements de titres musicaux  moyennant une rémunération fixe de 400 euros brute. Ces éléments suffisent à établir que ces contrats étaient des contrats à durée déterminée d’usage comme passés par une entreprise de spectacle, ayant un objet précis et limité et dans un secteur la création artistique dans lequel il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée.

Rappel sur les CDD d’usage

Pour rappel, l’article L 1242-2 3° du Code du travail autorise le recours au CDD d’usage pour les emplois de certains secteurs d’activité, définis par décret, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’activité audiovisuelle exercée par l’employeur figure parmi les secteurs d’activité où l’article D 1242-1 du code du travail permet le recours à des CDD ; toutefois, le CDD dit ainsi d’usage n’est licite qu’à la condition de correspondre à un emploi par nature temporaire compte tenu de l’activité exercée par l’employeur. Les juges apprécient au cas par cas la légitimité du recours aux CDD d’usage en sanctionnant les abus qui peuvent notamment consister à recourir aux  CDD d’usage sur de trop longues périodes.

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