SOC.

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation partielle

M. LUDET, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président

Arrêt n° 1719 F-D

Pourvoi n° Z 15-13.698

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K… L…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société d’Edition de Canal +, société anonyme, dont le siège est […] ,

défenderesse au pourvoi ;

En présence de : Pôle emploi de Paris, dont le siège est 1 à 5 du docteur R…, […] ;

La société d’Edition de Canal + a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. L…, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société d’Edition de Canal +, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. L… a été engagé par la société d’Edition de Canal + (la société) à compter de 1996 en qualité de consultant dans le cadre de plusieurs contrats ; que la relation entre les parties ayant cessé en septembre 2012, M. L… a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ;

Sur les quatre moyens du pourvoi principal de M. L… et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de la société :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société :